Le saviez-vous :

 ... Crédit d'impôt de 50% en 2006 : un sacré coup de pouce ! En effet, dans le cadre d'une politique tournée vers le développement des énergies renouvelables, l'état a décidé d'octroyer, pour les particuliers, un crédit d'impôt à tous ceux qui s'équiperaient avec ce mode de chauffage basé sur un tel concept. En effet, la partie installation de chauffage utilisant des énergies renouvelables et visant à réduire notre dépendance vis à vis des énergies fossiles (pétrole, gaz) est fortement encouragée. Ces nouvelles incitations fiscales doivent permettre à ceux qui décident de s'équiper de pompes à chaleur à haut rendement, de réaliser d'importantes économies au niveau de l'investissement, qui viendront s'ajouter à la baisse de la facture d'énergie.

 ... Tout le monde bénéficie du crédit d'impôt, que l'on soit imposable ou non. Le nouveau crédit d'impôt pour travaux dans la résidence principale s'appliquent pour une période de 4 ans du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2009.

Mais attention, le 18 mai 2006, Bercy apporte des précisions sur le crédit d'impôt relatif aux économies d'énergie !

 ... Les dépenses effectuées par les contribuables avant le 31 décembre 2009, en matière de développement durable dans la résidence principale notamment, sont éligibles au crédit d'impôt. L'instruction qui vient d'être publiée dans le bulletin officiel des impôts du 18 mai 2006, sous la référence 5 B-17-06, complète les informations relatives au crédit d'impôt pour dépenses d'équipements de l'habitation principale favorisant les économies d'énergie et le développement durable. La loi de finances pour 2006 a en effet apporté plusieurs modifications : majoration des taux applicable à certaines catégories d'équipements, extension du crédit d'impôt aux équipements de raccordement à un réseau de chaleur, simplification du plafond global pluriannuel.

 ... L'instruction fait également état de la modification de la liste des équipements éligibles, notamment les pompes à chaleur Air/Air et apporte diverses précisions sur les critères d'éligibilité des équipements.

Contrôle des Pompes à Chaleur Air/Air pour le Crédit d'impôt Bulletin officiel des impôts du 18 mai 2006 : Cliquez pour en savoir plus !

Comment est calculé le crédit d'impôt ? Le montant total des dépenses est plafonné à : - 8 000 Euro pour une personne célibataire, veuve, ou divorcée ; - 16 000 Euro pour un couple marié ou sous le régime du PACS (déclaration commune) ; Ces plafonds sont majorés de : - 400 Euro par personne à charge ou pour le premier enfant, 500 Euro pour le deuxième enfant, et 600 Euro par enfant supplémentaire.

En cas de dépassement, le crédit d'impôt est calculé sur la base du plafond maximum. Le montant de la dépense effectuée est à indiquer sur votre déclaration d'impôt sur le revenu, dans la case Wl, accompagné des factures. Les résidents français travaillant en Suisse dont l'habitation principale est en France peuvent bénéficier du crédit d'impôt en remplissant uniquement cette case..

En résumé

Le Crédit d'impôt est une forme d'incitation fiscale : il permet au contribuable (imposable ou non) ayant fait certaines dépenses d'obtenir une aide financière. Il est institué au titre de l'habitation principale du contribuable (propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit) située en France. Sur le coût des équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ou des pompes à chaleur pour les habitations principales neuves ou anciennes, le taux passe en 2006 de 40 % à 50 %.

 

 

Crédit d'impôt, les nouveautés

de la Loi de finance 2006

 Quel est le taux du crédit d'impôt ?

Equipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ou des pompes à chaleur :

Le remboursement est de 50 % du montant TTC d'achat du matériel, pose exclue. Tous ces matériaux doivent impérativement être installés et fournis par une même entreprise, et donner lieu à une facture. Les équipements de production d'énergie renouvelable peuvent être intégrés au logement neuf par le constructeur et faire l'objet d'une attestation.

 

Quel est le mode d'attribution ?

- La somme est versée au contribuable non imposable.

- Pour un contribuable imposable, le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu.

- S'il excède l'impôt dù, l'excédent est restitué.

- Si vous bénéficiez de primes ou d'aides pour la réalisation des travaux, vous devez les déduire du montant des travaux avant de calculer le montant de votre crédit d'impôt.

.. «Je ne paye pas d'impôts, donc je ne vais pas pouvoir bénéficier du crédit d'impôt ? » :

FAUX - Le crédit d'impôt est accordé quel que soit le niveau d'imposition de l'usager. Accessible à tous, le crédit d'impôt est non limité en volume. Le crédit d'impôt est soustrait du montant de l'impôt sur le revenu dû. Mais contrairement à la réduction d'impôt, qui ne peut pas faire l'objet d'un remboursement, un crédit d'impôt peut être partiellement ou totalement remboursé même pour ceux qui ne sont pas imposables.

 

Mode de calcul

Contrairement à une réduction d'impôt, un crédit d'impôt est remboursable au contribuable s'il est supérieur à son impôt dû. Par exemple, si vous deviez payer 1.000 Euro d'impôt sur le revenu et que vos travaux vous donnent droit à un crédit d'impôt de 1500 Euro alors non seulement vous n'avez plus d'impôt à payer mais le trésor public vous doit les 500 Euro restants.

Décrets, arrêtés, circulaires Textes généraux Ministère de l'économie,

des finances et de l'industrie Budget et réforme de l'État

Article de la loi de finance 2006

 

Arrêté du 12 décembre 2005 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif aux dépenses d'équipements de l'habitation principale et modifiant l'article 18 bis de l'annexe IV à ce code

(JO n° n° 293 du 17 décembre 2005 page 19450 texte n°16)
NOR : BUDF0520356A

 

Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment son article 200 quater, et l'annexe IV à ce code, notamment son article 18 bis,

Arrête :

Article 1

Le b du 3 de l'article 18 bis de l'annexe IV au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :

« b) de pompes à chaleur spécifiques telles que :

1° Les pompes à chaleur géothermiques à capteur fluide ayant un coefficient de performance supérieur ou égal à 3,3 pour une température d'évaporation de - 5 °C ;

2° Les autres pompes à chaleur géothermiques et les pompes à chaleur air/eau ayant un coefficient de performance supérieur ou égal à 3 pour une température d'évaporation de + 7 °C selon la norme d'essai 14511-2 ;

3° Les pompes à chaleur air/air de type multisplit (y compris DRV) ou gainable, ayant un coefficient de performance supérieur ou égal à 3 pour une température extérieure de + 7 °C selon la norme d'essai 14511-2 et remplissant les critères suivants :

- l'appareil est centralisé sur une unité extérieure ;

- son fonctionnement est garanti par le fabricant jusqu'à une température de - 15 °C ;

- sa puissance calorifique thermodynamique restituée est supérieure ou égale à 5 kW à une température extérieure de + 7 °C ;

- l'installation finale a été contrôlée par un organisme d'inspection accrédité selon la norme NF EN 45004. »

Article 2

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 décembre 2005.

Jean-François Copé

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Références : extrait du Journal officiel du 17 décembre 2005 page 19450 texte n° 16

Arrêté du 12 décembre 2005 Libellé : NOR BUDF0520356A

www.industrie.gouv.fr/-

PAC Air / Eau
Le taux du crédit d'impôt est également de 50% pour les installations en 2006 à la seule condition :
• C.O.P supérieur ou égal à 3 pour un régime d'eau 30-35 concernant une application plancher chauffant
• C.O.P supérieur ou égal à 3 pour un régime d'eau 40-45 concernant une application ventilo-convecteurs